Fraude à la commission
De nombreux épargnants perdent chaque année leurs économies à cause de personnes peu scrupuleuses. |
L'Office fédéral de la police (fedpol) et d'autres services de
police mettent la population en garde contre les tentatives de fraude à
la commission. De quoi s'agit-il? Le phénomène de la fraude à la commission est connu depuis le début des années 1980. Sous une identité d'emprunt ou fantaisiste, les escrocs adressent à leurs victimes – souvent en se prévalant du sceau de la confidentialité – des e-mail, courriers et fax dans lesquels ils leur font miroiter d'importants gains financiers. |
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Après avoir établi un lien de confiance, ils amènent les victimes à procéder à des avances de frais ou d'autres prestations financières préalables. Ils les invitent également fréquemment à leur communiquer des numéros de comptes bancaires et des données personnelles ainsi qu'à leur transmettre des documents signés par leurs soins. Les escrocs cherchent ainsi à s'enrichir frauduleusement, le cas échéant en procédant à des transactions financières au moyen des données personnelles de leurs victimes. Les premières tentatives étant le fait d'expéditeurs nigérians, la fraude à la commission était souvent assimilée par le passé aux lettres nigérianes. Or, aujourd'hui, les expéditeurs et les scénarios utilisés n'ont souvent plus rien à voir avec le Nigéria. Dans quels cas y a-t-il escroquerie? Juridiquement, l'escroquerie au sens de l'art. 146 du code pénal (CP) ne peut être retenue que si un certain nombre de conditions sont réalisées. L'auteur doit notamment avoir trompé la victime de manière astucieuse; cette condition n'est pas réalisée si la victime pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (mesures élémentaires de prudence; arrêt du Tribunal fédéral ATF 126 IV 165). Cela étant, il convient, dans chaque cas d'espèce, d'examiner si le comportement incriminé tombe sous le coup de la loi. La fraude à la commission en tant qu'escroquerie est en pratique assez rarement retenue par les autorités pénales en raison de la notoriété du phénomène et des multiples mises en garde exprimées à ce propos. PréventionQue dois-je faire si je reçois un courriel ou une lettre de ce genre?Important: en soi, le simple envoi d'une offre frauduleuse présentant d'énormes perspectives de profit ne constitue pas en principe un acte punissable. Fedpol et ses partenaires vous conseillent par conséquent de mettre un terme à ce genre d'offres en n'y prêtant pas attention, en n'y répondant en aucun cas et en détruisant la lettre, l'e-mail ou le fax, ainsi que tous les documents joints. Vous éviterez ainsi que les escrocs entrent en possession de votre signature, de votre papier à lettre, de vos numéros de téléphone ou de vos relations bancaires pour fabriquer des procurations ou des demandes de visa à des fins frauduleuses ou encore réaliser de fausses transactions bancaires. Que faire si j'ai déjà répondu positivement à une telle offre? Si vous êtes déjà en contact avec le ou les escrocs, nous vous recommandons de vous adresser à la police judiciaire cantonale et éventuellement de déposer plainte pour escroquerie. Vous devez néanmoins savoir qu'une affaire ne peut être poursuivie en justice que si l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction au sens de l'art. 146 CP sont réunis. Y a-t-il une chance que je récupère mon argent si j'ai déjà avancé une commission? Les perspectives d'ouverture d'une procédure pénale pour escroquerie et, en particulier, de récupération des sommes versées sont minces. En effet, en vertu de la jurisprudence en vigueur, les éléments constitutifs de l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP ne sont réunis que si l'auteur a usé d'astuce. Ainsi, le droit pénal ne protège pas la victime si celle-ci aurait pu se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (arrêt du Tribunal fédéral ATF 126 IV 165). En outre, le mode opératoire des auteurs de fraudes à la commission est connu de longue date, particulièrement grâce aux mises en garde que fedpol et ses partenaires ont publiées au cours des dernières années. |
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